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Action collective concernant la reproduction du Fonds CAN-AM
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Foire aux questions
1. Qu’est-ce qu’une action collective?
2. À qui s’adresse l’avis de règlement proposé?
3. En quoi consiste ce litige?
4. Quel est l’objet de l’avis de règlement proposé?
5. Quand cette action a-t-elle été certifiée?
6. Qu’est-ce qui est offert aux termes du règlement proposé?
7. Quand l’audience d’approbation du règlement aura-t-elle lieu?
8. Quels sont mes droits et options juridiques?
9. Pourquoi ai-je reçu cet avis de règlement proposé?
10. Pourquoi y a-t-il un règlement?
11. Comment puis-je savoir si je fais partie du règlement?
12. Comment puis-je savoir quelle catégorie de membre du groupe j’appartiens?
13. Comment puis-je soumettre une réclamation aux fins d’indemnisation aux termes du règlement?
14. Quand recevrai-je mon indemnité?
15. Qui examinera mon indemnité?
16. Puis-je m’exclure du règlement proposé?
17. Qui est l’avocat du groupe?
18. Comment les avocats qui représentent le groupe seront-ils payés?
19. Qu’en est-il si je ne suis pas d’accord avec le règlement proposé?
20. Qu’est-ce que l’audience d’approbation du règlement?
21. Dois-je assister à l’audience d’approbation du règlement?
22. Que se passera-t-il si je ne fais rien du tout?
23. Comment puis-je obtenir d’autres renseignements?
1. Qu’est-ce qu’un recours collectif?
Une action collective est un type de procès dans lequel une ou plusieurs personnes, appelées réclamants représentants, sont autorisées par la Cour à intenter une action en justice au nom de tous les membres d’un groupe similaire qui ont des réclamations similaires, sauf ceux qui choisissent de s’exclure. Dans une action collective, il n’est pas nécessaire que chaque membre dépose une plainte individuelle, engage toutes les dépenses ou se présente comme réclamant individuel.
2. À qui s’adresse l’avis de règlement proposé?
L’avis s’adresse à tous les membres du groupe dans cette action collective certifiée qui n’ont pas choisi de s’en exclure.
3. En quoi consiste ce litige?
Dans sa demande introductive, le réclamant allègue que la défenderesse a pris des engagements ou fait des déclarations selon lesquels le fonds Can-Am reproduisait, dans la mesure du possible, le rendement de l’indice de rendement global du S&P 500. Le fonds Can-Am était offert comme option de placement par l’intermédiaire d’un certain nombre de polices d’assurance différentes offertes par la défenderesse. Les engagements et déclarations allégués étaient les suivants : i) les engagements contractuels exprès dans les contrats d’assurance écrits des membres du groupe ou (« membres du groupe qui avaient un contrat »); ii) les déclarations (et non les engagements contractuels) contenues dans les « dossiers d’information sommaire » qui ont été fournis aux membres du groupe relativement à leur demande de contrat d’assurance (les membres du groupe avec lesquels les engagements et les déclarations allégués se trouvent seulement dans les dossiers d’information sommaire sont des « membres du groupe relevant de la catégorie des fausses déclarations »).
À la suite d’une série de décisions des tribunaux et d’appels publiés entre 2013 et 2017, cette action a été certifiée (ou approuvée) comme une action collective avec Joseph Fantl en tant que réclamant représentant.
Le groupe a été informé de la certification de cette action collective en 2019 et a eu la possibilité de s’exclure de celle-ci. Toute personne qui demeure dans cette action collective après la clôture de la période d’exclusion a accepté d’être liée par toute décision rendue en première instance ou par tout règlement approuvé dans cette action.
Après plusieurs années de procédures judiciaires supplémentaires, dont un vaste processus de communication préalable et une médiation devant un juge à la retraite, les parties sont parvenues au règlement proposé
4. Quel est l’objet de l’avis de règlement proposé?
L’avis de règlement proposé vise à faire ce qui suit :
5. Quand cette action a-t-elle été certifiée?
À la suite d’une série de décisions des tribunaux et d’appels publiés entre 2013 et 2017, cette action a été certifiée (ou approuvée) comme une action collective avec Joseph Fantl en tant que réclamant représentant. Le groupe a été informé de la certification de cette action collective en 2019 et a eu la possibilité de s’exclure de celle-ci. Toute personne qui demeure dans cette action collective après la clôture de la période d’exclusion a accepté d’être liée par toute décision rendue en première instance ou par tout règlement approuvé dans cette action.
6. Qu’est-ce qui est offert aux termes du règlement proposé?
En vertu du règlement proposé, la défenderesse, ivari, a accepté de verser un règlement global de 7 millions de dollars canadiens. L’indemnisation des membres du groupe (le « Fonds de règlement net ») sera payée à partir du montant net de la somme de 7 millions de dollars qui reste après le paiement des honoraires juridiques et des dépenses engagées par l’avocat du groupe, des frais d’administration du règlement et des redevances au Fonds d’aide aux actions collectives (y compris le prélèvement de 10 % du Fonds prévu par la loi).
En échange de son paiement de 7 millions de dollars, ivari sera complètement déchargée de toutes les réclamations et de toutes les réclamations potentielles que les plus de 71 000 membres du groupe pourraient avoir contre elle relativement à leurs placements dans le Fonds Can-Am. Le Fonds de règlement net sera réparti entre les membres du groupe conformément au Protocole de distribution (défini ci-dessous). S’il est approuvé, ce règlement sera contraignant pour tous les membres du groupe qui ne se sont pas choisi de se retirer de cette action collective, que ce membre du groupe ait reçu ou non une part du Fonds de règlement net en vertu du Protocole de distribution.
Sous réserve de l’approbation de la Cour, les parties ont convenu du protocole suivant (« Protocole de distribution ») pour distribuer le Fonds de règlement net. Si ce règlement est approuvé :
Le réclamant représentant et l’avocat du groupe recommandent fortement le règlement. À leur avis, lorsqu’on l’évalue par rapport à l’option de rechange de poursuivre le litige et au retard et l’issue incertaine de celui-ci, le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur du groupe. Les observations complètes du réclamant à l’appui du règlement seront présentées dans les documents qui seront déposés auprès de la Cour et mis à votre disposition aux fins d’examen par un affichage ou un lien sur www.royoconnor.ca avant l’audience d’approbation du règlement (tel que décrit ci dessous). Une copie intégrale de l’Entente de règlement est disponible maintenant pour votre examen ici.
7. Quand l’audience d’approbation du règlement aura-t-elle lieu?
L’audience d’approbation du règlement aura lieu devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 11 décembre 2023. L’audience aura lieu de façon virtuelle sur Zoom. Veuillez communiquer par courriel à info@royoconnor.ca ou par téléphone au 416-362-1989 avec l’avocat du groupe pour obtenir des détails sur l’audience sur Zoom.
À cette audience d’approbation du règlement, la Cour examinera si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur du groupe. S’il y a des oppositions, la Cour les examinera. La Cour écoutera les membres du groupe qui ont demandé à prendre la parole à l’audience d’approbation du règlement. La Cour pourrait également établir le montant à payer à l’avocat du groupe. Après l’audience d’approbation du règlement, la Cour décidera s’il y a lieu d’approuver le règlement proposé. Nous ne savons pas combien de temps il faudra pour rendre cette décision.
L’audience d’approbation du règlement peut être reportée sans que vous en soyez avisé. Il est recommandé de consulter périodiquement la page d’accueil de ce site Web pour obtenir des renseignements à jour.
8. Quels sont mes droits et options juridiques?
Les membres du groupe peuvent assister à l’audience d’approbation du règlement, mais ne sont pas tenus de le faire. Veuillez communiquer avec l’avocat du groupe pour obtenir des instructions sur la façon d’accéder à l’audience sur Zoom.
Les membres du groupe ont également le droit d’exprimer leur opinion sur le règlement et de dire s’il doit être approuvé, mais ne sont pas tenus de le faire.
Veuillez noter que la date limite pour présenter des objections à la Cour est maintenant dépassée. L’avocat du groupe soumettra toutes les observations à la Cour et à la défenderesse avant l’audience, et les observations pourraient être mentionnées dans la sphère publique.
Afin de mieux communiquer avec vous et, dans le cas où le présent règlement serait approuvé, et pour aider à l’envoi par la poste des chèques, les membres du groupe doivent confirmer ou mettre à jour leurs coordonnées en envoyant un courriel à l’administrateur du règlement proposé, Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. à l’adresse info@canamfundclassaction.ca ou par le lien de changement d’adresse ici.
Le groupe a été informé de la certification de cette action collective en 2019 et a eu l’occasion de se retirer de la présente action collective. Toute personne qui ne s’est pas retirée de la présente action collective après la clôture de la période de retrait a accepté d’être liée par toute décision rendue pendant le procès ou par tout règlement approuvé par le tribunal dans le cadre de cette action.
Vos droits et options juridiques – et les délais pour les exercer – sont expliqués plus en détail dans l’Avis de proposition de règlement, disponible ici et dans d’autres parties de cette FAQ. Veuillez lire attentivement l’avis et cette FAQ.
9. Pourquoi ai-je reçu l’avis de règlement proposé?
Vous avez reçu l’avis de règlement proposé parce que les dossiers de la défenderesse indiquent que vous êtes un membre du groupe certifié par la Cour.
Vous avez le droit d’être informé du règlement proposé et de vos options avant que la Cour ne détermine s’il y a lieu d’approuver le règlement proposé. Si la Cour approuve le règlement proposé, la défenderesse fournira le Fonds de règlement convenu dans l’Entente de règlement. L’avis de règlement proposé et cette FAQ expliquent l’action collective, le règlement proposé, vos droits juridiques, les indemnités disponibles, les personnes admissibles à cette indemnité, la façon de soumettre une réclamation pour obtenir cette indemnité et la façon dont l’indemnité sera distribuée. Veuillez lire attentivement l’Avis de règlement proposé et cette FAQ.
10. Pourquoi y a-t-il un règlement?
Les parties ont convenu du règlement proposé afin d’éviter le coût et le risque d’autres litiges, y compris d’éventuels procès, et de fournir aux membres du groupe une indemnisation raisonnable en échange de la libération de la responsabilité de la défenderesse. Le règlement proposé ne signifie pas que le défendeur a fait quoi que ce soit de mal, et la Cour ne donnera pas raison à l’une ou l’autre des parties.
Les parties ont conclu une Entente de règlement proposée. La personne qui a déposé l’action (appelées le « représentant réclamant ») et l’avocat du groupe estiment que le règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur du groupe.
11. Comment puis-je savoir si je fais partie du règlement?
Les membres du groupe sont : Toutes les personnes qui satisfont à la définition du groupe approuvée par la cour et qui n’ont pas valablement choisi d’exclure de cette action collective :
12. Comment puis-je savoir quelle catégorie de membre du groupe j’appartiens?
Dans sa demande introductive, le réclamant allègue que la défenderesse a pris des engagements ou fait des déclarations selon lesquels le fonds Can-Am reproduisait, dans la mesure du possible, le rendement de l’indice de rendement global du S&P 500. Le fonds Can-Am était offert comme option de placement par l’intermédiaire d’un certain nombre de polices d’assurance différentes offertes par la défenderesse.
13. Comment puis-je soumettre une réclamation aux fins d’indemnisation aux termes du règlement?
Sous réserve de l’approbation de la Cour, aucun membre du groupe n’aura à présenter une réclamation ou à fournir des preuves concernant son affectation individuelle. Au lieu de cela, chaque part relative du Fonds de règlement net affectée à un membre admissible du groupe doit être calculée selon les données de transaction du Fonds Can-Am de ce membre du groupe qui sont déjà en la possession de la défenderesse.
14. Quand recevrai-je mon indemnité?
Sous réserve de l’approbation de la Cour, l’administrateur des réclamations enverra des chèques individuels d’indemnisation aux membres admissibles du groupe. Afin de mieux communiquer avec eux et, dans le cas où le présent règlement serait approuvé, et pour aider à l’envoi par la poste des chèques, les membres du groupe sont priés de confirmer ou de mettre à jour leurs coordonnées en envoyant un courriel à l’administrateur du règlement proposé, Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. à l’adresse info@canamfundclassaction.ca ou par le lien ou le portail de changement d’adresse à l’adresse www.canamfundclassaction.ca.
Ce processus peut prendre du temps et nous vous remercions de votre patience. Une fois les chèques envoyés, une annonce sera affichée sur les sites Web de l’avocat du groupe (www.royoconnor.ca) et de l’Administrateur des réclamations (www.canamfundclassaction.ca).
15. Qui examinera mon indemnité?
Sous réserve de l’approbation de la Cour, aucun membre du groupe n’aura à présenter une réclamation ou à fournir des preuves concernant son affectation individuelle. Au lieu de cela, chaque part relative du Fonds de règlement net affectée à un membre admissible du groupe doit être calculée selon les données de transaction du Fonds Can-Am de ce membre du groupe qui sont déjà en la possession de la défenderesse.
Une firme externe de services financiers et de services-conseils a été retenue pour calculer la part individuelle de chaque membre du groupe du Fonds de règlement net.
16. Puis-je m’exclure du règlement proposé?
À la suite d’une série de décisions des tribunaux et d’appels publiés entre 2013 et 2017, cette action a été certifiée (ou approuvée) comme une action collective avec Joseph Fantl comme réclamant représentant.
Le groupe a été informé de la certification de cette action collective en 2019 et a eu la possibilité de s’exclure de celle-ci. Toute personne qui demeure dans cette action collective après la clôture de la période d’exclusion a accepté d’être liée par toute décision rendue en première instance ou par tout règlement approuvé dans cette action.
17. Qui est l’avocat du groupe?
Le cabinet d’avocats représentant les membres du groupe (l’avocat du groupe) est indiqué ci-dessous. Vous ne serez pas facturé afin de communiquer avec ces avocats pour obtenir de plus amples renseignements.
Roy O’Connor LLP
Avocats
A/S de : James Katsuras
1920 rue Yonge, bureau 300
Toronto (Ontario) M4S 3E2
Téléphone : 416-362-1989
Courriel : info@royoconnor.ca
Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez faire appel à ses services à vos frais.
18. Comment les avocats qui représentent le groupe seront-ils payés?
Le cabinet d’avocats Roy O’Connor LLP est l’avocat du groupe et a représenté les membres du groupe dans cette action pendant les 11 dernières années du litige.
Les membres du groupe n’auront pas à payer personnellement le travail juridique effectué ou les dépenses connexes engagées au cours des années qui ont suivi le début de cette affaire. L’entente sur les honoraires conditionnels conclue avec les avocats du groupe précise que les avocats du groupe demanderont à la Cour d’approuver les frais juridiques de 30 % de tout fonds de règlement, plus leurs débours et les taxes applicables.
L’approbation de l’Entente de règlement ne sera pas subordonnée à l’approbation par la cour des honoraires juridiques.
Par souci de clarté, comme il est expliqué ci-dessus, les honoraires juridiques et les débours approuvés (et les taxes connexes) seront payés à même le fonds de règlement de 7 millions de dollars.
Dans ce cas, le réclamant a reçu un soutien financier du Fonds d’aide aux actions collectives (le « Fonds »), un organisme créé par la loi et conçu pour permettre d’accéder aux tribunaux par l’intermédiaire d’actions collectives en Ontario. Le Fonds a accepté de rembourser au réclamant certaines dépenses engagées dans la poursuite de cette action. Le Fonds aurait également été responsable des coûts qui auraient pu être attribués au réclamant dans cette affaire. En échange, le Fonds a le droit de recouvrer, à partir de tout montant adjugé par la cour ou règlement judiciaire en faveur des membres du groupe, les montants qu’il a remboursés au réclamant pour les dépenses ainsi que 10 % des montants payables aux membres du groupe.
Vous pouvez continuer de vérifier l’état d’avancement de la demande pour les honoraires et frais de l’avocat du groupe en visitant ce site Web. Les ordonnances de la Cour seront affichées sur la page Documents.
19. Qu’en est-il si je ne suis pas d’accord avec le règlement proposé?
Les membres du groupe peuvent assister à l’audience d’approbation du règlement, mais ne sont pas tenus de le faire. Veuillez communiquer avec l’avocat du groupe pour obtenir des instructions sur la façon d’accéder à l’audience sur Zoom.
Les membres du groupe ont également le droit d’exprimer leur opinion sur le règlement et de dire s’il doit être approuvé, mais ne sont pas tenus de le faire.
Veuillez noter que la date limite pour présenter des objections à la Cour est maintenant dépassée. L’avocat du groupe soumettra toutes les observations à la Cour et à la défenderesse avant l’audience, et les observations pourraient être mentionnées dans la sphère publique.
20. Qu’est-ce que l’audience d’approbation du règlement?
La Cour tiendra une audience pour déterminer s’il y a lieu d’approuver le règlement proposé. Vous pouvez y assister et vous pouvez demander à prendre la parole, sous réserve des exigences de la section « Qu’en est-il si je ne suis pas d’accord avec le règlement proposé? », mais vous n’avez pas à y assister.
21. Dois-je assister à l’audience d’approbation du règlement?
Non, vous n’avez pas besoin d’assister à l’audience d’approbation du règlement, mais vous êtes invités à y assister à vos propres frais.
Si vous présentez une objection, vous n’avez pas besoin de venir à la Cour pour en parler. Tant que vous avez envoyé votre opposition à l’avocat du groupe à temps, la Cour l’examinera. Vous pouvez également y assister ou payer votre avocat pour qu’il y assiste, mais vous n’y êtes pas tenu.
Les membres du groupe n’ont pas besoin de comparaître à l’audience d’approbation du règlement ou de prendre toute autre mesure pour faire connaître leur approbation du règlement proposé. L’avocat du groupe répondra aux questions que la Cour pourra poser.
22. Que se passera-t-il si je ne fais rien du tout?
Les membres du groupe peuvent assister à l’audience d’approbation du règlement, mais ne sont pas tenus de le faire. Si le règlement est approuvé, aucun membre du groupe n’aura à présenter une réclamation ou à fournir des preuves concernant son affectation individuelle. Au lieu de cela, chaque part relative du Fonds de règlement net affectée à un membre admissible du groupe doit être calculée selon les données de transaction du Fonds Can-Am de ce membre du groupe qui sont déjà en la possession de la défenderesse.
Afin de mieux communiquer avec eux et, dans le cas où le présent règlement serait approuvé, et pour aider à l’envoi par la poste des chèques, les membres du groupe sont priés de confirmer ou de mettre à jour leurs coordonnées en envoyant un courriel à l’administrateur du règlement proposé, Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. à l’adresse info@canamfundclassaction.ca ou par le lien ou le portail de changement d’adresse à l’adresse canamfundclassaction.ca.
23. Comment puis-je obtenir d’autres renseignements?
L’Avis de règlement proposé et la présente FAQ résument le règlement proposé. Vous trouverez plus de détails dans l’Entente de règlement, que vous pouvez consulter sur la page Documents.
Ni les parties ni leur avocat ne font de déclaration concernant les incidences fiscales éventuelles de la réception d’indemnités aux termes du présent règlement proposé. Veuillez consulter votre conseiller en fiscalité pour toute question fiscale que vous pourriez avoir.
VEUILLEZ NE PAS COMMUNIQUER AVEC IVARI, LE PALAIS DE JUSTICE OU LE GREFFE DE LA COUR À PROPOS DE CETTE ACTION. ILS NE POURRONT PAS RÉPONDRE À VOS QUESTIONS AU SUJET DU PROCÈS OU DU RÈGLEMENT.
Si vous avez des questions concernant le règlement proposé ou les actions collectives en général, vous pouvez obtenir de l’information sur le site Web de l’avocat du groupe (www.royoconnor.ca) ou en communiquant directement avec l’avocat du groupe :
Roy O’Connor LLP
Avocats
A/S de : James Katsuras
1920 rue Yonge, bureau 300
Toronto (Ontario) M4S 3E2
Téléphone : 416-362-1989
Courriel : info@royoconnor.ca
Vous pouvez également obtenir plus d’information en communiquant avec l’Administrateur des réclamations proposé :
Action collective liée à la reproduction du Fonds CAN-AM
a/s des Services d’actions collectives Epiq Canada
Case postale 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Numéro sans frais : 1-877-590-8351
Courriel : info@canamfundclassaction.ca
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